Toute société passible de l'IS qui investit dans un bien immobilier dont la destination est la location intermédiaire, (au sens de la loi GIRARDIN), peut déduire de son revenu imposable l'investissement réalisé conformément à l'article 217-TER du CGI.
Quelles sont les conditions d'application ?
Respect des conditions suivantes définies chaque année par décret :
Plafond de loyer
Plafond de ressources des locataires
Pas d'agrément en dessous de 1 million d'Euros
Quels sont les principaux avantages pour l'investisseur ?
Défiscalisation correspondant à la déduction du montant total TTC du prix d'acquisition du bien, du bénéfice avant impôt de la société, sur l'exercice couvrant la date d'achèvement et reportable si besoin, sans limitation, sur les exercices suivants.
Possibilité de report en arrière sur les exercices bénéficiaires précédents (carry back).
Gain de trésorerie important grâce à l'exonération d'acomptes IS pendant un an.
Quelle est la finalité de l'opération ?
Location (revenus complémentaires).
Revente (dans l'exemple ci-joint, excédent net de résultat si revente après 6 ans = 67 316 €).
Logement pour le personnel de la société au titre de résidence vacances.
Exemple chiffré
COMPARATIF DE L'IMPOSITION ANNÉE 1
Incidence sur résultats fiscaux
Actuel
Avec investissement Girardin
A Résultat avant impôt
B Investissement Dom-Tom
C Bénéfice fiscal (A-B)
D Impôt société (F)
E Bénéfices distribuables
après impôt (A-D)
180 000 €
180 000 € 52 964 € 127 036 €
180 000 €
250 000 € - 70 000 € 0 € 180 000 €
Détail impôt société
15% jusqu'é 38 120 € 33,33% au dessus IFA F Montant impôt société dû
5 718 € 47 246 € 0 € 52 964 €
0 € 0 € 0 € 0 €
Gain d'impôt avec opération en année
152 964 €
COMPARATIF DE L'IMPOSITION ANNÉE 2
Incidence sur résultats fiscaux
Actuel
Avec investissement Girardin
A Résultat avant impôt
B Reprise déficit reportable année 1
C Bénéfice fiscal
D Impôt société
E Bénéfices distribuables
après impôt
180 000 €
180 000 € 52 964 € 127 036 €
180 000 €
- 70 000 €
110 000 €
29 654 €
150 346 €
Détail impôt société
15% jusqu'é 38 120 € 33,33% au dessus IFA F Montant impôt société dû
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