La loi CARREZ - SCELLIER a été mise en place pour permettre la construction de logements à but locatif dans les zones géographiques où la demande se fait pressante et où il existe un déficit de l'offre.
Sa finalité est de remplacer progressivement les régimes existants ROBIEN et BORLOO tout en offrant désormais le même avantage fiscal à l'ensemble des contribuables, quelle que soit leur tranche marginale d'imposition.

Elle concerne les contribuables qui acquièrent entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en état futur d'achèvement. Elle s'adresse désormais à la plus grande majorité des contribuables.

Le principe retenu est celui de la réduction d'impôt.
Pour les logements acquis en 2009 et 2010, cette réduction s'élève à 25% du prix de revient du logement, ce dernier étant plafonné à
300 000 € maximum. La réduction peut donc s'élever jusqu'à 75000 €.
Pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011, la réduction sera ramenée à 20% avec le même plafond, permettant donc une réduction maximum de 60 000 €.
La réduction sera répartie sur 9 ans à hauteur de 1/9ème par an.
Si une année, le montant de la réduction est supérieur à l'impôt dû, le solde pourra être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année incluse. La réduction est accordée au titre de l'imposition sur les revenus de l'année d'achèvement.
D'autre part, l'opération génère un déficit foncier (déclaration 2044 S) déductible du revenu imposable global. La déduction du déficit foncier est cumulable avec la réduction d'impôt.

Option SCELLIER : lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (c'est-à-dire dans les conditions de loyers et de ressources retenues dans l'application du dispositif BORLOO), le contribuable bénéficiera d'un abattement de 30% sur le montant des loyers, ce qui a pour effet d'accroître le déficit foncier déductible.
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont définis chaque année par décret. Notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.

L'engagement de location de 9 ans doit être respecté.

La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement ou d'acquisition.

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal.

Au titre de la même année d'imposition, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction annuelle que pour un seul logement.
La réduction n'est pas compatible avec le démembrement.

Respect des plafonds de loyers. Les plafonds de loyers des locataires sont définis chaque année par décret. Notre conseiller vous communiquera les plafonds en vigueur.

Les logements doivent être conformes aux caractéristiques thermiques et performances énergétiques inscrites dans l'article L111-9 du code de la construction et habitation, dès la publication de l'arrêté ministériel et ce, avant le 01 janvier 2010.
Respect des plafonds de loyers suivant la situation dans les zones A, B1 ou B2. La zone C est écartée du dispositif. Un arrêté définit chaque année les communes éligibles à la loi CARREZ - SCELLIER dans le cadre des zones A,B1 et B2.

Les lois Robien et Borloo restent d'actualité pour l'année 2009, mais le choix peut être fait dès le 01 janvier 2009 pour le dispositif CARREZ / SCELLIER. Néanmoins, il est indispensable de faire une étude comparative entre ces dispositifs pour les tranches d'imposition les plus importantes et notamment les investisseurs disposant déjà de revenus fonciers.

Tranche marginale 30%			Trésorerie mensuelle
Investissement Financement Apport personnel	185 000 € 185 000 € 0 €		Loyer mensuel net Economie d'impôt réinvestie Total recettes Remboursement prêt	560 € 467 € 1 027 € 1 290 €
Economie d'impôt sur 9 ans Soit par mois	50 481 € 467 €		Effort d'épargne (loyer net + économie d'impôt) - remboursement prêt.	263 €
REVENTE Remboursement capital restant dû CAPITAL DISPONIBLE 185 000 € 140 868 € 44 132 €

Réduction d'impôt ouverte à toutes les tranches marginales d'imposition.

Emplacement validé par l'Etat sur des secteurs dans lesquels l'offre locative est déficiente.

Constitution d'un patrimoine et d'un revenu locatif à moyen terme.

Prévoyance pour les ayants-droit pendant toute l'opération et la détention du bien.